Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006421768

Texte parentLEGITEXT000006055602

Référencearticle 40 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 (version du 7 mars 2007)Légifrance →

1. a modifié les dispositions suivantes

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