Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2007-309 du 5 mars 2007
RattachementTITRE Ier : MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006421774
Texte parentLEGITEXT000006055602
Référencearticle 7 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-5-1. - Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. »
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