Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-323 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261068
Texte parentLEGITEXT000006055621
Référencearticle 1 du décret n°2007-323 du 8 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 12 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er. - Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnées respectivement aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. »
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