Article 1 LEGIARTI000006261068
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 2007
NatureDécret
Signé le8 mars 2007
Publié le10 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA0700282D
IdentifiantLEGITEXT000006055621
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A ;
Vu le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261070
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2002-212 du 12 février 2002 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 2007).