1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-323 du 8 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 2007.
TexteDécret n°2007-323 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261070
Texte parentLEGITEXT000006055621
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