1. Les articles R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 mars 2007.
TexteDécret n°2007-324 du 8 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261073
Texte parentLEGITEXT000006055622
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.