Article 1 LEGIARTI000006261138
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2007
NatureDécret
Signé le12 mars 2007
Publié le13 mars 2007
Articles5 articles en vigueur
NORINTB0700053D
IdentifiantLEGITEXT000006055627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-7 à L. 2213-15 et L. 2223-40 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261139
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261140
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006261141
1. Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Article 5 LEGIARTI000006261142
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2007).