Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-328 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261139
Texte parentLEGITEXT000006055627
Référencearticle 2 du décret n°2007-328 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2213-39, il est ajouté un article R. 2213-39-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2213-39-1. - Lorsqu'il est mis fin au dépôt ou à l'inhumation de l'urne dans une propriété privée, la personne qui en est dépositaire doit se conformer aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2213-39. »
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