Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-328 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261140
Texte parentLEGITEXT000006055627
Référencearticle 3 du décret n°2007-328 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 2223-101, les mots : « l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles en vue de la disposition de celle-ci selon l'une des mentions de l'article R. 2213-39 ».
2. Au premier alinéa de l'article D. 2223-102, les mots : « remise de l'urne cinéraire à la famille » sont remplacés par les mots : « remise de l'urne cinéraire à la personne qui a pourvu aux funérailles ».
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