Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-334 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261154
Texte parentLEGITEXT000006055630
Référencearticle 2 du décret n°2007-334 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-57 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 518-57. - Un comité chargé d'habiliter les associations sans but lucratif mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 et d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il suit l'activité des organismes ainsi habilités et agréés. »
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