Article 1 LEGIARTI000006261153
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2007
NatureDécret
Signé le12 mars 2007
Publié le14 mars 2007
Articles7 articles en vigueur
NORECOT0620082D
IdentifiantLEGITEXT000006055630
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-21-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 321-17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261154
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261155
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006261156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006261157
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006261158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006261159
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2007).