1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 2007.
TexteDécret n°2007-334 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261159
Texte parentLEGITEXT000006055630
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