Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-334 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261155
Texte parentLEGITEXT000006055630
Référencearticle 3 du décret n°2007-334 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-58 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'habilitation » sont supprimés ;
3. 2° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 8° et 9° ;
4. 3° Après le 4°, sont insérées les dispositions suivantes :
5. « 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
6. « 6° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
7. « 7° Un représentant du ministre chargé de la défense. » ;
8. 4° Au onzième alinéa nouveau, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 8° » ;
9. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « s'il a ou a eu un intérêt direct et personnel dans l'association », sont insérés les mots : « ou la société ».
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