Décret n°2007-334 du 12 mars 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-334 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261156
Texte parentLEGITEXT000006055630
Référencearticle 4 du décret n°2007-334 du 12 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la même section du même code, il est créé une première sous-section intitulée « Sous-section 1. - Dispositions communes » et comprenant les articles R. 518-57 et R. 518-58.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006261156, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.