Article 1 LEGIARTI000006261165
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-336 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2007
NatureDécret
Signé le13 mars 2007
Publié le14 mars 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0720105D
IdentifiantLEGITEXT000006055632
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261166
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-749 du 26 août 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2007).