Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-336 du 13 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261165
Texte parentLEGITEXT000006055632
Référencearticle 1 du décret n°2007-336 du 13 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
2. « Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
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