1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-336 du 13 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2007.
TexteDécret n°2007-336 du 13 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261166
Texte parentLEGITEXT000006055632
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