Référencearticle 10 du décret n°2007-352 du 14 mars 2007 (version du 18 mars 2007)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
3. III et V. (Paragraphes modificateurs)
4. IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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