Article 1 LEGIARTI000006261301
1. Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2007
NatureDécret
Signé le14 mars 2007
Publié le18 mars 2007
Articles11 articles en vigueur
NORJUSB0710058D
IdentifiantLEGITEXT000006055656
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 23 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261302
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261303
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006261304
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006261305
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006261307
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006261308
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006261309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006261310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006261311
1. I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. II. - Les articles 3, 7, 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte.
3. III et V. (Paragraphes modificateurs)
4. IV. - Les articles 2, 4, 5 et 6 du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 11 LEGIARTI000006261312
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2007).