Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 761-34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'assemblée plénière de la cour d'appel comprend en outre les magistrats, fonctionnaires et agents de l'Etat du service administratif régional. »
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-352 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261305
Texte parentLEGITEXT000006055656
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