Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 512-20 du code du travail, après les mots : « Sous le contrôle du président du conseil de prud'hommes, le greffier en chef », sont insérés les mots : « , directeur du greffe, ».
Décret n°2007-352 du 14 mars 2007 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-352 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261310
Texte parentLEGITEXT000006055656
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