Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-352 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261302
Texte parentLEGITEXT000006055656
Référencearticle 2 du décret n°2007-352 du 14 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 213-29, un article R. 213-29-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-29-1. - Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général assurent conjointement l'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité. »
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