Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-352 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261303
Texte parentLEGITEXT000006055656
Référencearticle 3 du décret n°2007-352 du 14 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 213-30, un article R. 213-31 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 213-31. - Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président et le procureur général ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel.
3. « Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. Ils peuvent également la déléguer, dans les mêmes conditions, à un magistrat ou aux agents en fonction à la cour d'appel, dans les juridictions du ressort ou au service administratif régional. »
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