Article 1 LEGIARTI000006261332
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-357 du 19 mars 2007 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2007
NatureDécret
Signé le19 mars 2007
Publié le20 mars 2007
Articles3 articles en vigueur
NORMENR0700622D
IdentifiantLEGITEXT000006055661
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés dans l'environnement notamment par la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 ;
Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et agrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
Vu le titre III du livre V du code de l'environnement et notamment les articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 relatif à la création d'une commission de génie génétique ;
Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 22 février 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006261333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006261334
1. La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-774 du 27 mars 1993 · modifie
Directive Européenne n°2001-18 du 12 mars 2001, v. init. · transposition
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2007).