Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
RattachementChapitre II : Contrôle.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006868620
Texte parentLEGITEXT000006055663
Référencearticle 20 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (version du 20 mars 2007)Légifrance →
1. Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R536-9 du Code de l'environnement.
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