1. S'agissant des organismes génétiquement modifiés, autres que ceux mentionnés au chapitre IV du présent titre, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 25
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 1er mars 2019.
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TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
IdentifiantLEGIARTI000006868626
Texte parentLEGITEXT000006055663
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