1. Le décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, est abrogé.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
IdentifiantLEGIARTI000006868627
Texte parentLEGITEXT000006055663
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