1. S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, autres que ceux mentionnés au chapitre IV du présent titre, l'autorité administrative compétente mentionnée au titre Ier du présent décret est le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 1er mars 2019.
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TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.
IdentifiantLEGIARTI000006868628
Texte parentLEGITEXT000006055663
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