Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868629
Texte parentLEGITEXT000006055663
Référencearticle 28 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 3 du chapitre V du titre III du livre II de la partie réglementaire du code rural est abrogée.

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