1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 2, de l'article 8, de l'article 10, des deuxième et troisième alinéas de l'article 11, de l'article 13 et des articles 18 à 21 du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la partie V du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 33
Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 1er mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.
- Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006868633
Texte parentLEGITEXT000006055663
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.