1. Le Haut Conseil des biotechnologies transmet son avis au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de quarante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 36
Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2011 au 1er mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.
- Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires.
IdentifiantLEGIARTI000023875781
Texte parentLEGITEXT000006055663
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