Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868643
Texte parentLEGITEXT000006055663
Référencearticle 42 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 2. - L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture. »
4. 2° L'article 22 est ainsi modifié :
5. a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-2 du code rural » ;
6. b) Les deux dernières phrases sont abrogées.
7. 3° Les articles 3 à 12 et 23 à 26 sont abrogés.
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