1. Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 · Article
Article 44
Article abrogé.
TexteDécret n° 2007-358 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261338
Texte parentLEGITEXT000006055663
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