Référencearticle 5 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 (version du 20 mars 2007)Légifrance →
1. La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :
2. a) Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;
3. b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
4. c) La description synthétique et la localisation de la dissémination ;
5. d) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
6. e) Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;
7. f) Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R533-5 du Code de l'environnement.
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