Article abrogé, en vigueur du 20 mars 2007 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-359 du 19 mars 2007
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006868665
Texte parentLEGITEXT000006055664
Référencearticle 18 du décret n°2007-359 du 19 mars 2007 (version du 20 mars 2007)Légifrance →
1. Toute personne ayant accès au dossier technique mentionné à l'article 2 ou à la demande de renouvellement mentionnée à l'article 10 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 octobre 2007 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) : il est aujourd'hui l'article R533-44 du Code de l'environnement.
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