Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-359 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868670
Texte parentLEGITEXT000006055664
Référencearticle 22 du décret n°2007-359 du 19 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le chapitre Il du décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.

2. II. - Le chapitre Il du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 susvisé est abrogé.

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