Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 13 est modifié comme suit :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture » ;
5. b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché » ;
6. c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
7. 2° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art. 14. - S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des articles R. 653-75 à R. 653-96 du code rural. »
9. 3° Les articles 15 à 19 sont abrogés.