Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-359 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868674
Texte parentLEGITEXT000006055664
Référencearticle 26 du décret n°2007-359 du 19 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 4-2 à 4-4 du décret du 28 novembre 1973 susvisé sont abrogés.

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