Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-359 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868679
Texte parentLEGITEXT000006055664
Référencearticle 31 du décret n°2007-359 du 19 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative au décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés :
2. « Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.