Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-359 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868680
Texte parentLEGITEXT000006055664
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