Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261436
Texte parentLEGITEXT000006055686
Référencearticle 13 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-5 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° L'article R. 313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11-1 aux membres de la famille de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et admis au séjour en France ne peut dépasser celle de la carte de séjour temporaire délivrée au résident de longue durée-CE en application de l'article L. 313-4-1. »
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