Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 1 LEGIARTI000006261424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006261425

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006261426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006261427

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006261428

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006261429

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006261430

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006261431

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006261432

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006261433

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006261434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006261435

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006261436

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006261437

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006261438

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006261439

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006261440

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006261441

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006261442

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006261443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006261444

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006261445

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006261446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006261447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006261448

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006261449

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006261450

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006261451

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006261452

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006261453

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006261454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006261455

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006261456

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006261457

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006261458

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006261459

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006261460

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006261461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006261462

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006261463

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006261464

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006261465

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006261466

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Le I du présent article est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes :

3. 1° Après le 1° de l'article R. 761-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

4. 1° bis A l'article R. 723-1 :

5. a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au représentant de l'Etat à Mayotte" ;

6. b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte".

7. 2° Après le 1° de l'article R. 762-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

8. 1° bis A l'article R. 723-1 :

9. a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna" ;

10. b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna".

11. 3° Après le 1° de l'article R. 763-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

12. 1° bis A l'article R. 723-1 :

13. a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Polynésie française" ;

14. b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Polynésie française".

15. 4° Après le 1° de l'article R. 764-1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

16. 1° bis A l'article R. 723-1 :

17. a) Au quatrième alinéa, les mots : "au préfet de département compétent et, à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;

18. b) Au cinquième alinéa, les mots : "le préfet" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

Article 44 LEGIARTI000006261467

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.