Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261428
Texte parentLEGITEXT000006055686
Référencearticle 5 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 311-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 311-11. - La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions du présent code subordonnent cette délivrance ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle soumise aux prescriptions de l'article L. 341-2 du code du travail, n'est pas autorisé à exercer celle-ci. »
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