Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261446
Texte parentLEGITEXT000006055686
Référencearticle 23 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 313-26 du même code est complété par les dispositions suivantes :
2. « ainsi que l'étranger mineur au titre duquel l'un des parents sollicite la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en application des dispositions de l'article L. 311-12 ».
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