Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 · Article

Article 42

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261465
Texte parentLEGITEXT000006055686
Référencearticle 42 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article R. 626-2 du même code, les mots : « R. 341-33 » sont remplacés par les mots : « R. 341-27 ».

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