1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 22 mars 2007.
TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261467
Texte parentLEGITEXT000006055686
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