Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261442
Texte parentLEGITEXT000006055686
Référencearticle 19 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 313-13. - La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil ainsi que le modèle type de cette convention sont établis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
3. « Cette convention atteste que le scientifique bénéficie de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour en France. »
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