Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-373 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261441
Texte parentLEGITEXT000006055686
Référencearticle 18 du décret n°2007-373 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 313-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 313-12. - Le scientifique étranger qui exerce son activité en France dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 313-8 et qui souhaite s'y maintenir plus de trois mois pour continuer à exercer les mêmes travaux peut solliciter le visa prévu pour la délivrance de la carte de séjour temporaire mention "scientifique auprès du préfet compétent pour la délivrance de cette carte. »
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