Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006495604
Texte parentLEGITEXT000006055705
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « Cette condition n'est pas applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. »
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