Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006495605
Texte parentLEGITEXT000006055705
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
2. « L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. »
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